Garanties légales applicables
Les consommateurs achetant un produit sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le droit français. Ces protections s’appliquent indépendamment de toute opération commerciale et ne nécessitent pas l’achat d’une protection supplémentaire.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, la présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant la durée prévue par le droit français. La conformité s’apprécie notamment au regard de la description, de l’usage attendu, de la quantité, de la qualité, des accessoires et des instructions annoncés dans le contrat.
Un défaut provenant d’une mauvaise utilisation du produit ou de matériaux fournis par le consommateur n’est pas assimilé à un défaut de conformité imputable au vendeur.
Réparation ou remplacement
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Le choix du consommateur est respecté sauf lorsque l’option demandée entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
La mise en conformité intervient sans frais de transport, de matériel ou de main-d’œuvre pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande dans les conditions prévues par la loi.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, dépasse le délai légal ou lorsque la gravité du défaut justifie le recours correspondant. Les conséquences financières sont traitées selon le droit applicable au cas constaté.
Effet d’une réparation ou d’un remplacement
Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne l’extension d’un an prévue par le droit français. Lorsqu’un remplacement est imposé au consommateur dans les conditions prévues par la loi, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai légal de conformité de 2 ans à compter du remplacement.
Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage à un point tel que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code civil dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Comment présenter une demande
La demande est adressée à team@dravenzora.com ou au +81-877-36-8655. Le client indique le numéro de commande, le produit, le défaut constaté et joint les photographies ou vidéos utiles lorsque la nature du défaut peut être constatée à distance.
Une preuve d’achat ou les informations permettant de retrouver la commande sont utilisées pour rattacher la demande au contrat concerné. Une pièce d’identité n’est demandée que lorsqu’une vérification d’identité est nécessaire à la protection du dossier.
Diagnostic et logistique
Le diagnostic est réalisé à partir des informations disponibles, d’un contrôle à distance ou, lorsque la nature et les dimensions du produit le nécessitent, d’un examen du bien après prise en charge logistique. Pour un article volumineux, l’organisation du transport tient compte du poids et des conditions d’enlèvement.
Les frais nécessaires à une réparation ou à un remplacement relevant de la garantie légale de conformité sont supportés par le vendeur.
Usure et utilisation du produit
L’usure résultant de l’usage normal du bien, un dommage provoqué après la livraison par une utilisation contraire aux caractéristiques annoncées, une modification non prévue ou un entretien inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité existant lors de la délivrance. Cette appréciation ne retire pas au consommateur la possibilité d’établir l’existence d’un défaut relevant d’une garantie légale.
Contact
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- 3415, Kawatsu-chō, Sakaide, Préfecture de Kagawa, 762-0025, Japon
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